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| Revue |
Actualité Législative Dalloz  |
|---|---|
| Numéro | no 16, 28 septembre 1995 |
Sélection d'articles
- La réforme des conditions d'accès à l'activité du taxi (loi n°95-66 du 20 janvier 1995) - Prétot X. p. 135-142
La définition du taxi et l'accès à la profession. Le régime de la cessibilité des autorisations de stationnement.
