Contenu de l'article

Titre La loi du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative: aspects administratifs
Auteur Picard E.
Mir@bel Revue La Semaine juridique
Numéro no 16-17, 19 avril 1995
Page 173-180
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (matière)juridiction juridiction administrative justice organisation judiciaire procédure judiciaire
Résumé Constitution et recrutement des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Détachement. Recrutements complémentaires. Compétences respectives des juridictions administratives.