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Titre TVA des terrains à bâtir: un texte voté trop vite?
Auteur Ménoret B.
Mir@bel Revue La Lettre du Cadre Territorial
Numéro no 160, 1er décembre 1998
Page 5,6
Mots-clés (matière)construction fiscalité marché foncier taxe à la valeur ajoutée - T.V.A. terre
Mots-clés (géographie)France
Résumé Un amendement parlementaire au projet de loi de finances a supprimé la TVA sur les terrains à bâtir pour les personnes physiques en vue de la construction d'immeubles qu'elles affectent à l'habitation. En revanche, ces personnes seraient soumises au droits de mutation de 4,80%...