Contenu de l'article

Titre L'instauration d'un cumul entre minima sociaux et revenus d'activités
Auteur Chochoy M.
Mir@bel Revue La Lettre du Cadre Territorial
Numéro no 161, 15 décembre 1998
Page 5,6
Mots-clés (matière)emploi précaire intégration sociale revenu revenu minimum revenu minimum d'insertion - R.M.I.
Mots-clés (géographie)France
Résumé Conformément à l'article 9 de la loi d'orientation n°98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, le décret n°98-1070 du 27 novembre 1998 définit les modalités de cumul de certains minima sociaux avec des revenus d'activités.