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Titre Dérogation aux obligations de concurrence: le brouillard se dissipe
Auteur Laparonne P.
Mir@bel Revue La Lettre du Cadre Territorial
Numéro no 161, 15 décembre 1998, supplément Alerte
Page 1,2
Mots-clés (matière)collectivité territoriale concurrence droit public marché public
Mots-clés (organismes)Cour de justice de l'Union européenne - C.J.U.E.
Mots-clés (géographie)France
Résumé La Cour de justice des Communautés européennes vient d'apporter un éclairage important sur les dérogations à l'application de la directive "services"... et des conséquences sur la construction jurisprudentielle française de la carence de l'initiative privée.