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Titre Le projet de loi relatif aux polices municipales: état des lieux
Auteur Djaguidi G.
Mir@bel Revue La Lettre du Cadre Territorial
Numéro no 163, 1er février 1999
Page 1-5 sup.Alerte
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (matière)gestion municipale municipalité police projet de loi statut
Résumé Reconnaissance d'un véritable statut, définition plus précise de leurs compétences et élargissement de celles-ci. Une analyse détaillée du projet de loi en débat ainsi que les modifications apportées par l'Assemblée nationale et le Sénat.