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Titre Principe de parité: une opacité entretenue?
Auteur Gavail Y.
Mir@bel Revue La Lettre du Cadre Territorial
Numéro no 164, 15 février 1999
Page 42,43
Mots-clés (matière)Etat fonction publique fonction publique locale indemnité rémunération statut
Mots-clés (géographie)France
Résumé Le régime indemnitaire des collectivités est limité par le principe de parité, la charge de la preuve étant... à la charge du préfet.