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Titre Action syndicale et obligation de réserve: quel champ d'application?
Auteur Colson E.
Mir@bel Revue La Lettre du Cadre Territorial
Numéro no 165, 1er mars 1999
Page 3-5 sup.Alerte
Mots-clés (matière)fonction publique locale liberté d'expression neutralité syndicalisme
Mots-clés (géographie)France
Résumé L'obligation de réserve souffre dans la fonction publique territoriale d'une définition aux contours flous. Ce qui explique la grande souplesse des juges lorsqu'il s'agit de l'interpréter, tout particulièrement lorsqu'il s'agit de fonctionnaire syndiqués.