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Titre La loi du 6 février 92 et la gestion déléguée des services publics locaux, vers un code des concessions et affermages?
Auteur Linditch F.
Mir@bel Revue Actualité Législative Dalloz
Numéro no 17, 15 octobre 1992
Page 159-165
Mots-clés (matière)concurrence contrôle décentralisation gestion loi marché public service public
Mots-clés (géographie)France
Résumé Commentaire des mesures destinées à assurer la transparence de la gestion déléguée des services publics locaux et au renforcement du controle de légalité.