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| Revue |
Actualité Législative Dalloz  |
|---|---|
| Numéro | no 17, 15 octobre 1992 |
Sélection d'articles
- La loi du 6 février 92 et la gestion déléguée des services publics locaux, vers un code des concessions et affermages? - Linditch F. p. 159-165
Commentaire des mesures destinées à assurer la transparence de la gestion déléguée des services publics locaux et au renforcement du controle de légalité.
