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Titre Le nouveau contrat de location à usage d'habitation et à usage mixte
Auteur Aubert J.L., Bihr P.
Mir@bel Revue Actualité Législative Dalloz
Numéro no 17, 19 octobre 1989
Page 159-167
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (matière)location logement loi propriété immobilière
Résumé Analyse de la loi du 6 juillet 1989: le secteur de liberté totale, le secteur de liberté surveillée, le loyer du contrat renouvelé et le droit transitoire.