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Revue | Actualité Législative Dalloz |
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Numéro | no 17, 19 octobre 1989 |
Sélection d'articles
- Le nouveau contrat de location à usage d'habitation et à usage mixte - Aubert J.L., Bihr P. p. 159-167 Analyse de la loi du 6 juillet 1989: le secteur de liberté totale, le secteur de liberté surveillée, le loyer du contrat renouvelé et le droit transitoire.