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Titre Directive Services: les difficultés d'application
Auteur Cantat C.
Mir@bel Revue La Lettre du Cadre Territorial
Numéro no 171, 1er juin 1999
Page 1-3 sup.Alerte
Mots-clés (matière)assurances fonction publique justice marché public services
Mots-clés (géographie)France
Résumé La directive Services suscite de nombreuses interrogations dans son application, tout particulièrement en matière de services juridiques et assurances.