Contenu de l'article

Titre Commissions d'appel d'offres: maîtriser les procédures
Auteur Casas D.
Mir@bel Revue La Lettre du Cadre Territorial
Numéro no 171, 1er juin 1999
Page 26-28
Mots-clés (matière)appel d'offres contrôle juge marché public
Mots-clés (géographie)France
Résumé Le rôle particulièrement important de la commission d'appel d'offres dans la procédure de passation des marchés publics locaux justifie que le juge exerce un contrôle attentif.