Contenu de l'article

Titre Domaine public: jusqu'où peut-on en disposer?
Auteur Abram Y.
Mir@bel Revue La Lettre du Cadre Territorial
Numéro no 174, 15 juillet 1999
Page 20-21
Mots-clés (matière)domaine public droit public police réglementation stationnement
Mots-clés (géographie)France
Résumé Jusqu'où peut aller l'autorité de police, pour les autorisations de stationnement, ou l'autorité gestionnaire, pour les permissions de voirie, dans la délivrance d'autorisations d'occupation du domaine public à des fins privatives?