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Titre Logements de fonction: une porte ouverte?
Auteur Petit P.
Mir@bel Revue La Lettre du Cadre Territorial
Numéro no 174, 15 juillet 1999
Page 28,29
Mots-clés (anthropo)Chevènement (Jean-Pierre)
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (matière)fonctionnaire logement loi
Mots-clés (géographie)France
Résumé La loi Chevènement tord le cou à la jurisprudence du Conseil d'Etat sur les logements de fonction.