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Titre Cumul d'activités: un rapport du Conseil d'Etat
Auteur Larrain A.
Mir@bel Revue La Lettre du Cadre Territorial
Numéro no 174, 15 juillet 1999
Page 30,31
Mots-clés (matière)activité professionnelle fonctionnaire rémunération
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)France
Résumé Le Conseil d'Etat confirme l'interdiction d'exercer une activité industrielle et commerciale pour les agents publics. Il suggère de plafonner le maximum entre 50 et 100% du salaire hors primes.