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Titre Vers une évolution radicale du droit de retrait des permis de construire?
Auteur Penaud S.
Mir@bel Revue La Lettre du Cadre Territorial
Numéro no 176, 15 septembre 1999
Page 4-6 sup.Alerte
Mots-clés (matière)administration droit public permis de construire urbanisme
Mots-clés (géographie)France
Résumé Désormais le droit de retrait par l'Administration des actes individuels créateurs de droits est subordonné à des conditions très strictes.