Contenu de l'article

Titre Mise à jour du droit des conseils de prud'hommes
Auteur Alibert B.
Mir@bel Revue Actualité Législative Dalloz
Numéro no 18, 31 octobre 1991
Page 135-137
Mots-clés (matière)conseil de prud'hommes droit liberté d'expression loi organisation professionnelle syndicat
Mots-clés (géographie)France
Résumé Les lois nouvelles n'ont pas substituer à la liberté des candidatures un droit de présentation réservé aux organisations syndicales et professionnelles.