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Revue	Actualité Législative Dalloz
Numéro	no 18, 31 octobre 1991

Mise à jour du droit des conseils de prud'hommes - Alibert B. p. 135-137
Les lois nouvelles n'ont pas substituer à la liberté des candidatures un droit de présentation réservé aux organisations syndicales et professionnelles.
La loi n°91-650 du 9 juillet 1991 et le contentieux du surendettement - Bailly P. p. 138-141
En meme temps qu'elle donne aux juges de l'exécution la consistance qui était attendue depuis la loi du 5 juillet 1972, cette loi attribue au juge de l'exécution tout le contentieux du surendettement.