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Titre Financement du service de collecte des déchets ménagers: la loi Chevènement change la donne
Auteur Schmidt P.
Mir@bel Revue La Lettre du Cadre Territorial
Numéro no 181, 1er décembre 1999
Page 3-5 sup.Alerte
Mots-clés (matière)collectivité territoriale délégation financement loi ordures ménagères service public
Mots-clés (géographie)France
Résumé Désormais, les communes ayant transféré à un établissement public de coopération intercommunale le service de collecte des déchets ménagers ne peuvent plus percevoir la taxe ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères...