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Titre Marchés publics: les chefs de service pénalisés
Auteur Malhey B.
Mir@bel Revue La Lettre du Cadre Territorial
Numéro no 182, 15 décembre 1999
Page 22-29
Mots-clés (matière)code élu local fonction publique locale infraction marché public
Mots-clés (géographie)France
Résumé Les infractions relatives aux marchés publics représentent plus du tiers des procédures pénales dans lesquelles des cadres territoriaux et des élus sont mis en cause. Les sanctions tombent même si la faute n'est pas intentionnelle.