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Titre La saisine de la C.I.J. par voie de compromis
Auteur Marion L.C.
Mir@bel Revue Revue Générale de Droit International Public
Numéro no 1995/2
Page 257-300
Mots-clés (matière)arbitrage différend frontalier droit international jurisprudence procédure judiciaire
Mots-clés (organismes)Cour internationale de justice - C.I.J.
Résumé La saisine de la Cour internationale de justice par le biais d'un compromis est une procédure qui se développe notamment pour le règlement des différends territoriaux. Elle emprunte au règlement arbitral.