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Titre |
La saisine de la C.I.J. par voie de compromis |
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Auteur |
Marion L.C. |
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Revue |
Revue Générale de Droit International Public |
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Numéro |
no 1995/2 |
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Page |
257-300 |
| Mots-clés (matière) | arbitrage différend frontalier droit international jurisprudence procédure judiciaire |
| Mots-clés (organismes) | Cour internationale de justice - C.I.J. |
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Résumé |
La saisine de la Cour internationale de justice par le biais d'un compromis est une procédure qui se développe notamment pour le règlement des différends territoriaux. Elle emprunte au règlement arbitral. |