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| Revue |
Revue Générale de Droit International Public  |
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| Numéro | no 1995/2 |
Sélection d'articles
- La saisine de la C.I.J. par voie de compromis - Marion L.C. p. 257-300
La saisine de la Cour internationale de justice par le biais d'un compromis est une procédure qui se développe notamment pour le règlement des différends territoriaux. Elle emprunte au règlement arbitral. - Le règlement des différends territoriaux à la lumière de l'arrêt de la C.I.J. dans l'affaire Libye/Tchad - Kohen M.G. p. 301-334 L'arrêt de la C.I.J. du 30-02-94 permet, même s'il est succint, de dégager des conséquences, importantes pour la théorie de l'établissement de la souveraineté territoriale.
- La notion de titre juridique et les différends territoriaux dans l'ordre international - Distefano G. p. 335-366 Analyse de la problématique du titre juridique dans l'ordre international relativement à la souveraineté territoriale et face aux controverses territoriales.
- Le droit des Etats membres de se prévaloir en justice d'un accord liant la communauté - Hahn M.J.,Schuster G. p. 367-384 Analyse de l'incidence des accords du GATT sur le droit communautaire dans l'affaire opposant la R.F.A. au Conseil de l'Union Européenne à propos d'une règlementation communautaire sur le secteur de la banane.
- A propos de la convention Cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales - Tavernier P. p. 385-402 En ce qui concerne les minorités nationales les travaux de l'OSCE et de l'Union Européenne ont privilégié l'aspect sécuritaire alors que ceux du Conseil de l'Europe se sont placés essentiellement dans la perspective des droits de l'homme.
- L'assistance douanière internationale pour l'application de l'embargo économique contre la République Fédérale de Yougoslavie - Train F. p. 403-412 Etude du contenu de la nouvelle branche du droit international des sanctions économiques qu'est l'assistance douanière à travers l'examen des objectifs et des modalités de fonctionnement des opérations mises en place en Roumanie et par l'Union de l'Europe occidentale.
