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Titre Jamais, parfois, toujours, réflexions sur la compétence de la cour de cassation en matière d'interprétation des conventions internationales
Auteur Alland D.
Mir@bel Revue Revue Générale de Droit International Public
Numéro no 1996/3
Page 599-652
Mots-clés (matière)convention internationale droit international jurisprudence
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (géographie)France
Résumé Analyse des différentes pratiques françaises d'exclusivité de la compétence d'interprétation des conventions internationales, juridictionnelle ou gouvernementale, ou de partage de cette compétence d'interprétation.