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Titre |
Le régime de responsabilité internationale institué par le conseil d'administration de la commission de compensation des Nations Unies |
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Auteur |
Frigessi du Rattalma M. |
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Revue |
Revue Générale de Droit International Public |
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Numéro |
no 1997/1 |
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Page |
45-90 |
| Mots-clés (matière) | conflit armé droit international intervention étrangère intervention militaire responsabilité |
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Résumé |
Analyse du régime de responsabilité fondé sur le principe que l'Etat agresseur est tenu de réparer les dommages causé par l'agression indépendamment de la violation spécifique de n'importe quelle règle du droit international des conflits armés. |
