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Titre L'affaire des normes américaines relatives à l'essence
Auteur Robert E.
Mir@bel Revue Revue Générale de Droit International Public
Numéro no 1997/1
Page 91-140
Mots-clés (matière)carburant discrimination droit international jurisprudence protection de l'environnement protectionnisme règlement
Mots-clés (géographie)Etats Unis
Mots-clés (organismes)GATT Organisation mondiale du commerce - O.M.C.
Résumé Le premier différend commercial environnemental à l'épreuve de la nouvelle procédure de règlements des différends de l'OMC réaffirme le principe de non discrimination et confirme le caractère restrictif des exceptions du GATT.