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Titre Compétence gouvernementale en matière de politique monétaire et Union Européenne
Auteur Van Tuong N.
Mir@bel Revue La Semaine juridique
Numéro no 2, 12 janvier 1994
Page 20-23
Mots-clés (organismes)Banque de France Union européenne - U.E.
Mots-clés (matière)compétence gouvernement législation politique monétaire
Mots-clés (géographie)France
Résumé Nguyen Van Tuong, note sous Conseil Constitutionnel, 3 août 1993, décembre n°93-324 DC (à propos de la loi 93-980 du 4 août 1993).