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Titre Existe-t-il des normes supra-constitutionnelles?
Auteur Arné S.
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro no 2, mars-avril 1993
Page 459-512
Mots-clés (géographie)Allemagne Espagne Europe France Italie R.F.A.
Mots-clés (organismes)Communauté économique européenne - C.E.E.
Mots-clés (matière)constitution constitutionnalité droit constitutionnel droit international droits de l'homme loi pouvoir politique référendum
Résumé Contribution à l'étude des droits fondamentaux et de la constitutionnalité.