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Titre Quelques observations sur l'immunité de juridiction pénale de l'ancien chef d'Etat
Auteur Dominicé C.
Mir@bel Revue Revue Générale de Droit International Public
Numéro no 2, 1999
Page 297-308
Mots-clés (matière)chef de l'Etat corruption droit international droit pénal juridiction pouvoir politique
Mots-clés (géographie)Grande Bretagne
Mots-clés (anthropo)Pinochet (Augusto)
Résumé L'article pose le problème de l'immunité de juridiction pénale de l'ancien Chef d'Etat, et tente de mettre en lumière les principaux repères en cette matière.