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Titre L'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise: les évolutions jurisprudentielles et réglementaires récentes
Auteur Rey J.L.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 2, 20 février 1996
Page 91-99
Mots-clés (matière)chômage création d'emploi création d'entreprise insertion professionnelle politique de l'emploi
Mots-clés (géographie)France
Résumé Précisions sur la nature de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise, sur les activités exclues du bénéfice de l'aide et sur l'exigence d'une "véritable entreprise" effectivement contrôlée par le demandeur.