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Précisions sur la nature de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise, sur les activités exclues du bénéfice de l'aide et sur l'exigence d'une "véritable entreprise" effectivement contrôlée par le demandeur.

La notion d'amortissement produit des effets sur les décisions prises par l'administration dans de nombreux domaines. C'est une notion clé du nouveau droit de la gestion déléguée du service public.

Note sous un arrêt de la cour de cassation du 12-12-95 confirme l'application des règles de concurrence aux opérateurs publics à propos de la diffusion des informations météorologiques.

Note sous un arrêt du conseil constitutionnel du 29-12-95 à propos de l'impossibilité pour le remplaçant d'un député d'être remplaçant d'un candidat au Sénat qui ne s'applique pas au candidat non élu qui devient par la suite remplaçant du premier de liste.

Conclusions sur un arrêt du Conseil d'Etat du 20-12-95 qui annule un arrêté interministériel qui approuvait une convention nationale de masseurs-kinésithérapeutes touchant aux principes fondamentaux de la sécurité sociale.

Observations sur l'arrêt Géniteau du Conseil d'Etat du 29-12-95 à propos du champ d'application du referendum communal et de l'absence de contrôle des résultats de la consultation.

Observations sur quatre arrêts du Conseil d'Etat à propos du pouvoir d'injonction conféré au juge administratif pour l'exécution des jugements.

Observations sur un arrêt du conseil d'Etat du 6-12-95 confirmant l'annulation d'un acte de passation de marché public après avoir admis la recevabilité d'une entreprise qui n'avait pas soumissionné.

Observations sous un arrêt du Conseil d'Etat du 28-07-95 qui rappelle la nécessaire radiation d'un enseignant condamné pénalement pour acte contraire aux moeurs.

Observations sous un arrêt du Conseil d'Etat du 7-06-95 à propos du droit d'accès aux fichiers du Crédit Agricole de la Dordogne, notamment quant au "segment comportemental" des clients.

Observations sous un arrêt du Conseil d'Etat du 20-12-95 à propos de l'obligation pour les Français se rendant en Polynésie Française de déposer auprès des services du Trésor une garantie de rapatriement.