Contenu de l'article

Titre Inéligibilité: impossibilité d'être candidat ou impossibilité d'être élu?
Auteur Camby J.P.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 2, 20 février 1996
Page 135-138
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel
Mots-clés (matière)élections sénatoriales éligibilité jurisprudence représentation proportionnelle
Mots-clés (géographie)France
Résumé Note sous un arrêt du conseil constitutionnel du 29-12-95 à propos de l'impossibilité pour le remplaçant d'un député d'être remplaçant d'un candidat au Sénat qui ne s'applique pas au candidat non élu qui devient par la suite remplaçant du premier de liste.