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Titre Le régime juridique des conventions nationales de santé
Auteur Maugue C.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 2, 20 février 1996
Page 139-153
Mots-clés (matière)assurance sociale jurisprudence maladie profession médicale sécurité sociale
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)France
Résumé Conclusions sur un arrêt du Conseil d'Etat du 20-12-95 qui annule un arrêté interministériel qui approuvait une convention nationale de masseurs-kinésithérapeutes touchant aux principes fondamentaux de la sécurité sociale.