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Titre Passation d'un marché dans le cadre de la procédure d'appel d'offres restreint
Auteur Stahl J.H.,Chauvaux D.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 2, 20 février 1996
Page 159-161,120-123
Mots-clés (matière)appel d'offres jurisprudence marché public
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)France
Résumé Observations sur un arrêt du conseil d'Etat du 6-12-95 confirmant l'annulation d'un acte de passation de marché public après avoir admis la recevabilité d'une entreprise qui n'avait pas soumissionné.