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Titre Cessation définitive de fonctions
Auteur Salon S.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 2, 20 février 1996
Page 161-162
Mots-clés (matière)condamnation enseignement primaire fonctionnaire jurisprudence
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)France
Résumé Observations sous un arrêt du Conseil d'Etat du 28-07-95 qui rappelle la nécessaire radiation d'un enseignant condamné pénalement pour acte contraire aux moeurs.