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Titre Informatique
Auteur Frayssinet J.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 2, 20 février 1996
Page 162-165
Mots-clés (organismes)Commission nationale de l'informatique et des libertés - CNIL Conseil d'Etat Crédit agricole
Mots-clés (matière)fichier informatique jurisprudence
Mots-clés (géographie)France
Résumé Observations sous un arrêt du Conseil d'Etat du 7-06-95 à propos du droit d'accès aux fichiers du Crédit Agricole de la Dordogne, notamment quant au "segment comportemental" des clients.