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Titre La loi relative au "dénoyautage" des entreprises privatisées
Auteur Camby J.P., Vincent P.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 5, 20 mai 1990
Page 347-358
Mots-clés (matière)entreprise publique loi privatisation service public
Résumé Le cadre législatif des privatisations: une incidence réduite. La loi a laissé une grande latitude d'action aux pouvoirs publics par l'intermédiaire des sociétés nationales.