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Titre L'obligation de négociation annuelle dans l'entreprise: quelle sanction?
Auteur Savatier J.
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 2, février 1990
Page 154-155
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (matière)droit social entreprise négociation collective syndicat
Résumé Cour de cassation du 4 octobre 1989. Les syndicats pourraient demander des réparations aux juridictions civiles.