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Titre Le contrôle du juge en cas de transfert d'un salarié protégé
Auteur Clausade (de) J.
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 2, février 1990
Page 198-200
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (matière)licenciement loi mobilité professionnelle salarié
Résumé Avis du conseil du 20 mai 1988. La loi distingue le licenciement et le transfert.