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Titre Sur le pouvoir normateur de l'employeur
Auteur Vericel M.
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 2, février 1991
Page 120-125
Mots-clés (matière)droit social emploi entreprise
Mots-clés (géographie)France
Résumé Le pouvoir normateur de l'employeur est un mode de régulation de l'entreprise dont le régime juridique n'est pas fixé par le code du travail, contrairement à l'accord d'entreprise et le règlement intérieur.