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Titre La révision des conventions et accords collectifs
Auteur Vachet G.
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 2, février 1993 Réformes (I)
Rubrique / Thématique
Réformes
Page 134-137
Mots-clés (matière)convention collective droit droit social emploi loi syndicat travail
Mots-clés (géographie)France
Résumé Les organisations syndicales de salariés représentatives qui sont signataires d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou qui y ont adhéré sont seules habilitées à signer les avenants portant révision mais un droit d'opposition est accordé aux organisations syndicales non signataires lorsque cet avenant supprime ou réduit des avantages individuels ou collectifs.