Contenu de l'article

Titre Le départage devant les conseils de prud'hommes
Auteur Keller M.
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 2, février 1993 Réformes (I)
Rubrique / Thématique
Droit du travail
Page 165-174
Mots-clés (matière)conseil de prud'hommes droit droit social justice travail
Mots-clés (géographie)France
Résumé Le départage prud'homal (ou départition) se définit comme le recours à un tiers-juge (appelé juge départiteur) au cas où un partage des voix entre conseillers employeurs et salariés s'avère irréductible. Il est un compromis entre le paritarisme et l'échevinage.