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Titre Astreintes
Auteur Touvet L., Stahl J.H.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 2, février 1995
Page 104-109
Mots-clés (matière)contrôle juge jurisprudence pouvoir réglementaire
Mots-clés (géographie)France
Résumé 3 arrêts du Conseil d'Etat qui concernent le défaut d'exécution d'une décision juridictionnelle en application de la loi 80-539 du 06/07/80. Le juge prononce de manière beaucoup plus fréquente des astreintes. Plusieurs astreintes sont possibles pour obtenir l'exécution d'une même mesure.