Accueil » Sommaires » revue : Actualité Juridique Droit Administratif » no 2, février 1995

Articles indexés

Revue Actualité Juridique Droit Administratif Mir@bel
Numéro no 2, février 1995

Sélection d'articles

  • Qualification juridique des faits et cassation administrative fiscale - Markus J.P. p. 75-93 avec résumé avec indexation
    La loi du 31 décembre 1987 a vivifié le recours en cassation devant le Conseil d'Etat mais principalement sur le contentieux de l'imposition et du recouvrement. Il s'avère étendu, modulable, portant sur la qualification des faits. Le contentieux fiscal est répressif et protège les contribuables (procédure, formes). Mais ce contrôle s'avère aussi ambigü.
  • A la recherche de l'intérêt districal - Duroy S. p. 94-103 avec résumé avec indexation
    L'intérêt de la structure districale est démontré, du point de vue des communes : l'intérêt est démontré avant comme après la loi du 6 février 1992. La difficile émergence d'un intéret fiscal est soulignée principe de spécialité, et du fait de l'absence d'intérêt intercommunal.
  • Astreintes - Touvet L., Stahl J.H. p. 104-109 avec résumé avec indexation
    3 arrêts du Conseil d'Etat qui concernent le défaut d'exécution d'une décision juridictionnelle en application de la loi 80-539 du 06/07/80. Le juge prononce de manière beaucoup plus fréquente des astreintes. Plusieurs astreintes sont possibles pour obtenir l'exécution d'une même mesure.
  • Cassation - Touvert L., Stalh J.H. p. 109-115 avec résumé avec indexation
    2 arrêts du Conseil d'Etat précisent les contours du contrôle de cassation. Il ne lui appartient pas de contrôler l'appréciation d'erreur manifeste prononcée par les juges du fond en plein contentieux. En matière d'excès de pouvoir ; il doit porter son examen sur le contrôle exercé par les juges du fond.
  • Comptabilité publique - Touvet L., Stahl J.H. p. 116-120 avec résumé avec indexation
    3 arrêts CE : 6 janvier 95 Nucci + Gouazé + Oltra (p.161-163-164) : Le Conseil d'Etat, en juge de cassation de la Cour des Comptes, a été amené à délimiter les compétences de la Cour des Comptes vis à vis de la Haute Cour de Justice en matière de gestion de fait et de ses compétences en appel. De plus, le CE a précisé la notion de comptable de fait.
  • Santé publique - Touvert L., Stahl J.H. p. 120-123 avec résumé avec indexation
    Un arrêt du C.E. (16 décembre 1994 Polyclinique des Minguettes) concerne l'ouverture de lits supplémentaires ou autres opérations par des établissements privés d'hospitalisation. La dérogation à la carte sanitaire instaurée par la loi hospitalière de 1970 oblige le C.E. à en préciser les critères cumulatifs la justifiant.
  • Droit administratif et convention européenne des droits de l'Homme : mai-décembre - Flauss J.F. p. 124-143 avec résumé avec indexation
    L'actualité de la CEDH nous est résumée : - Protocole n°11 - La liberté contractuelle et le respect des Droits de l'homme garantis par la CEDH - Les personnes publiques titulaires garantis par la convention - Le régime de satisfaction équitable - L'application de la CEDH - La CEDH et le droit administratif.
  • Contrat - Brechon Moulenes C. p. 147-152 avec résumé avec indexation
    Arrêt CE de Paris 2 novembre 94 Groupement des Sociétés Eiffage... L'application du référé pré-contractuel en matière de concession permet la mise en cause des actes préparatoires.
  • Expropriation - Fratacci S. p. 153-156 avec résumé avec indexation
    Arrêt CE 9 déc. 94 Association des riverains de l'A12. Le juge administratif poursuit la jurisprudence "Ville nouvelle-Est" en effectuant un bilan coût-avantages pour une autoroute. Le contrôle de bilan porte sur la déclaration d'utilité publique et sur les aménagements tendant à reduire les nuisances.