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Titre Comptabilité publique
Auteur Touvet L., Stahl J.H.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 2, février 1995
Page 116-120
Mots-clés (matière)comptabilité publique contrôle gestion juge jurisprudence
Mots-clés (géographie)France
Résumé 3 arrêts CE : 6 janvier 95 Nucci + Gouazé + Oltra (p.161-163-164) : Le Conseil d'Etat, en juge de cassation de la Cour des Comptes, a été amené à délimiter les compétences de la Cour des Comptes vis à vis de la Haute Cour de Justice en matière de gestion de fait et de ses compétences en appel. De plus, le CE a précisé la notion de comptable de fait.