Titre | Comptabilité publique | |
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Auteur | Touvet L., Stahl J.H. | |
Revue | Actualité Juridique Droit Administratif | |
Numéro | no 2, février 1995 | |
Page | 116-120 | |
Mots-clés (matière) | comptabilité publique contrôle gestion juge jurisprudence | |
Mots-clés (géographie) | France | |
Résumé | 3 arrêts CE : 6 janvier 95 Nucci + Gouazé + Oltra (p.161-163-164) : Le Conseil d'Etat, en juge de cassation de la Cour des Comptes, a été amené à délimiter les compétences de la Cour des Comptes vis à vis de la Haute Cour de Justice en matière de gestion de fait et de ses compétences en appel. De plus, le CE a précisé la notion de comptable de fait. |