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Titre Santé publique
Auteur Touvert L., Stahl J.H.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 2, février 1995
Page 120-123
Mots-clés (matière)clinique contrôle hôpital juge jurisprudence politique de la santé
Mots-clés (géographie)France
Résumé Un arrêt du C.E. (16 décembre 1994 Polyclinique des Minguettes) concerne l'ouverture de lits supplémentaires ou autres opérations par des établissements privés d'hospitalisation. La dérogation à la carte sanitaire instaurée par la loi hospitalière de 1970 oblige le C.E. à en préciser les critères cumulatifs la justifiant.