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Titre Contrat
Auteur Brechon Moulenes C.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 2, février 1995
Page 147-152
Mots-clés (matière)concession contrat contrôle juge jurisprudence
Mots-clés (géographie)France
Résumé Arrêt CE de Paris 2 novembre 94 Groupement des Sociétés Eiffage... L'application du référé pré-contractuel en matière de concession permet la mise en cause des actes préparatoires.