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Titre Expropriation
Auteur Fratacci S.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 2, février 1995
Page 153-156
Mots-clés (matière)autoroute contrôle expropriation juge jurisprudence nuisance
Mots-clés (géographie)France
Résumé Arrêt CE 9 déc. 94 Association des riverains de l'A12. Le juge administratif poursuit la jurisprudence "Ville nouvelle-Est" en effectuant un bilan coût-avantages pour une autoroute. Le contrôle de bilan porte sur la déclaration d'utilité publique et sur les aménagements tendant à reduire les nuisances.