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Titre L'administration peut-elle avoir recours au juge judiciaire non répressif pour faire respecter la loi?
Auteur Bonichot J.C.
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 2, février 1995
Rubrique / Thématique
Droit du travail
Page 139-145
Mots-clés (matière)administration aménagement du temps de travail droit social juge travail
Mots-clés (géographie)France
Résumé A propos du repos dominical: conclusions du commissaire du gouvernement.